Prorogation des délais administratifs échus pendant la période d'urgence sanitaire :

information des usagers de la préfecture de l’Aude

Afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité

des administrations, le gouvernement a légiféré par ordonnance, permettant ainsi que les démarches n’ayant pas pu être

réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, puissent l’être à l’issue de celle-ci dans le délai

normalement prévu.

Les situations et les démarches des usagers de la préfecture, des associations, des professionnels comme des collectivités

audoises sont impactées, et les services de la préfecture réceptionnent un grand nombre d’appels.

Les réponses suivantes permettent de porter à la connaissance du plus grand nombre les principales incidences de

l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars sur certaines démarches administratives auprès de la préfecture de l’Aude :

- permis de conduire expiré :

L’usager qui a passé une précédente visite médicale en médecine de ville ou en commission médicale, et dont

l’aptitude médicale arrive à échéance à partir du 12/03/2020, voit son permis prorogé automatiquement pendant la

période d’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Cette prolongation est automatique pour les permis

arrivés à échéance à partir du 12/03/2020 et soumis au renouvellement périodique de la visite médicale obligatoire

pour les professionnels (taxis, ambulances, poids-lourds…).

- suspensions des permis de conduire :

Les commissions médicales étant suspendues, la restitution du permis de conduire aux usagers ayant fait l’objet d’une

suspension de leur permis de conduire ne pourra s’effectuer qu’après reprise des commissions médicales.

- titre de séjour :

La durée de validité des documents de séjour (visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de

séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demandes d’asile) est automatiquement

prolongée de 90 jours. Cette règle s’applique uniquement aux documents de séjour arrivés à expiration entre le 16

mars et le 15 mai 2020. Les personnes en situation irrégulière sur le territoire ne sont pas concernées par cette

mesure.

- autorisation d’arme de catégorie B :

La validité de l’autorisation arrivée à échéance à partir du 12/03/2020 est automatiquement prorogée de plein droit

jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence.

- autorisation des dispositifs de vidéoprotection des communes :

La validité de l’autorisation arrivée à échéance à partir du 12/03/2020 est automatiquement prorogée de plein droit

jusqu’à l’expiration de trois mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence.